Search results for "Créances fiscales"

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Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales

2021

International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesContestationCréances fiscalesCréance fiscaleDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé d…

2022

(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances fiscalesVérification des créancesDéclaration des créances
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